Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 14 avril 2011 modifiant la circulaire d’orientation relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative du 31 décembre 2010 (n° DPJJ-SDK-K2/).
JUSF1111001C.pdf
PDF -
113,59 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1034029C
Date de signature
14 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011