Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 29 avril 2011 relative à l'application des règles de recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine au recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle et nouveau circuit du rétablissement des crédits.
JUST1108347C.pdf
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485,08 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1108347C
Date de signature
29 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011