Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 29 avril 2011 relative à l'application des règles de recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine au recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle et nouveau circuit du rétablissement des crédits.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1108347C

Date de signature

29 avril 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2011