Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 31 mai 2011 relative à la présentation de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et précisant les conditions de cessation d’activité des avoués près les cours d’appel et de leur procédure d’indemnisation.
JUSC1112246C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1112246C
Date de signature
31 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011