Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 6 juin 2011 relative à la mise en œuvre de la consultation du FIJAIS par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1116584C.pdf
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253,26 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1116584C
Date de signature
06 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011