Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1120470A

Date de signature

21 juillet 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2011