Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2011 instituant des commissions consultatives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1120086A.pdf
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136,72 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1120086A
Date de signature
18 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011