Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 août 2011 fixant les modalités d’élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1122557A.pdf
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145,59 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1122557A
Date de signature
03 août 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2011