Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 30 septembre 2011 relative à la présentation de l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique due pour les instances soumises aux juridictions de l’ordre judiciaire.
JUSC1126611C.pdf
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246,72 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1126611C
Date de signature
30 septembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011