Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant divers arrêtés relatifs aux élections professionnelles au ministère de la justice et des libertés.
JUST1129601A.pdf
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115,98 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1129601A
Date de signature
28 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011