Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 octobre 2011 relative à la présentation des dispositions des articles 707-1 et D.48-6 à D.48-36 du code de procédure pénale.
JUSD1129667C.pdf
PDF -
551,98 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1129667C
Date de signature
28 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011