Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2011 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléants.
JUSB1132359A.pdf
PDF -
116,67 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1132359A
Date de signature
25 novembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011