Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 20 janvier 2012 relative aux précisions concernant les modalités d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 730-2 du code de procédure pénale relatives à l’octroi des libérations conditionnelles concernant des longues peines.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1201948C

Date de signature

20 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012