Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 janvier 2012 relative aux précisions concernant les modalités d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 730-2 du code de procédure pénale relatives à l’octroi des libérations conditionnelles concernant des longues peines.
JUSD1201948C.pdf
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117,74 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1201948C
Date de signature
20 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012