Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 janvier 2012 relative au conseil d’évaluation.
JUSK1140027C.pdf
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176,56 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140027C
Date de signature
23 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012