Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fougères.
JUSB1135670A.pdf
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110,2 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1135670A
Date de signature
28 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012