Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 janvier 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce. [CA Caen et Rouen]
JUSC1134060A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1134060A
Date de signature
12 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012