Arrêté

Arrêté du 19 janvier 2012 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Dijon]

JUSC1201813A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1201813A

Date de signature

19 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012