Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 janvier 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud-Est.
JUSF1202204A.pdf
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124,29 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1202204A
Date de signature
05 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012