Arrêté

Arrêté du 25 janvier 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Ile-de-France et Outre-mer.

JUSF1202497A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1202497A

Date de signature

25 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012