Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 9 février 2012 relative à l’évaluation de la France par l’OCDE en 2012, présentant de nouvelles dispositions pénales en matière de corruption internationale, et rappelant des orientations de politique pénale.
JUSD1204025C.pdf
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175,5 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1204025C
Date de signature
09 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2012