Circulaire

Circulaire du 9 février 2012 relative à l’évaluation de la France par l’OCDE en 2012, présentant de nouvelles dispositions pénales en matière de corruption internationale, et rappelant des orientations de politique pénale.

JUSD1204025C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1204025C

Date de signature

09 février 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2012