Typologie de contenus: Décision
Décision du 20 février 2012 fixant la date des élections au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Cayenne.
JUSB1205354S.pdf
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Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1205354S
Date de signature
20 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2012