Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 mars 2012 relative à la présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et du décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
JUST1209535C.pdf
PDF -
428,99 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1209535C
Date de signature
28 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
17 avril 2012