Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 avril 2012 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1210242A.pdf
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132,92 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1210242A
Date de signature
05 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012