Circulaire

Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

JUST1227074C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1227074C

Date de signature

22 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012