Arrêté

Arrêté du 18 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mende.

JUSB1226773A.pdf

PDF - 108,67 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1226773A

Date de signature

18 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012