Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 juin 2012 portant nominations au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18 du Code de commerce.
JUSC1224921A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1224921A
Date de signature
13 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012