Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 avril 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.
JUSD1221959C.pdf
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428,31 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1221959C
Date de signature
25 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
23 août 2012