Elimination des violences faites aux femmes

Introduit par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et animé par Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, ce webinaire était ouvert à des magistrats et à des personnels de la justice  mais aussi à d’autres fonctionnaires, comme à des avocats, des médecins, des soignants et des représentants d’associations spécialisées dans l’aide aux victimes, l’accompagnement des femmes, le soin ou l’urgence sociale. 

Réunissant l’ensemble des directrices et des directeurs de l’administration centrale et l’Inspecteur général de la justice, il a permis de présenter les deux lois votées, suite au Grenelle des violences conjugales - celles du 29 décembre 2019 et du 30 juillet 2020-, ainsi que leur accompagnement et leur mise en œuvre par le ministère. Il fut aussi l’occasion de dresser un bilan des actions menées dans les juridictions et de préciser le déploiement des outils de protection des victimes comme le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement.

Quelques chiffres témoignent de la proactivité croissante des réponses judiciaires apportées  aux faits de violences commises au sein du couple et du renforcement des mesures de protection des victimes. Par exemple :

• Les évaluations personnalisées des besoins de protection des victimes : +121% en 1an
• Effectuées par des associations spécialisées sur réquisitions du parquet, elles permettent d’envisager pour la victime la solution la plus adaptée pour la protéger, par exemple lui attribuer un téléphone grave danger .4642 victimes ont bénéficié en 2019 de tels entretiens.
• La hausse exponentielle des téléphones grave danger :  +434 % de postes attribués aux victimes en 2 ans ( de 227 fin 2018  à1201 au 11 novembre 2020) 
• Avec un temps de décroche de 6, 5 secondes en cas d’alerte, ce dispositif a permis d’éviter 619 agressions en 2019. Il permet aussi un accompagnement personnalisé des victimes, par une association spécialisée.
• Le développement de l’ordonnance de protection : + 71 % de décisions rendues en deux ans et un taux d’acceptation de la mesure passé de 61 à 66 %
• Pour rappel en Espagne, ce taux est de 70 %.
• Le déférement devant le procureur après garde à vue :
• En augmentation non seulement en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours ; représentant un taux de 66 % des condamnations prononcées en septembre 2020 pour 51 % en 2017, mais aussi lorsque les violences n’ont pas entraîné d’ITT ( de 32 % en 2017 à 52% en septembre 2020) ou seulement une ITT inférieure à 8jours ( de 39%en 2017 à 58% en septembre 2020). Cela témoigne de la considération accrue de l’impact des violences conjugales, du danger immédiat qu’elles peuvent faire courir à la victime -même sans ITT de celle-ci- et de la nécessité d’y répondre rapidement, afin de la protéger.
• Les stages de responsabilisation pour la prévention des violences conjugales :+ 280 % en 3 ans , + 92 % en 2 ans ( 400 en 2017, 791 en 2018, 1522 de janvier à septembre 2020).
• Les décisions correctionnelles prononçant le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice prononc ées dans les condamnations visant au moins une infraction de violence conjugale :
• Elles sont passées de 9 en 2017 à 111 en 2020 , soit + 1100 %.*

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