Arrêté

Arrêté du 12 octobre 2012 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Jean-Louis PEROL / M. Dominique GAILLARDOT] .

JUSC1236206A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1236206A

Date de signature

12 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2012