Typologie de contenus: Décision
Décision du 18 mars 2013 modifiant la décision du 11 juin 2012 fixant la composition modifiée, de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Est compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion.
JUSF1307641S.pdf
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Type de texte
Décision
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1307641S
Date de signature
18 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013