Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 27 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vesoul.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1308405A

Date de signature

27 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2013