Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bressuire.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1309967A

Date de signature

08 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2013