Circulaire

Enquête sur le coût et le délai des expertises judiciaires non tarifées auprès des cours d'appel et d'un échantillon de tribunaux de grande instance.

dage82a.htm

HTM - 24,97 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG0160027C

Date de signature

11 avril 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2001