Circulaire

Entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi du 9 mars 2004 permettent aux condamnés de faire appel des ordonnances des juges de l'application des peines : précisions apportées par le décret du 26 décembre 2005

100-CRIM-d.pdf

PDF - 132,64 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530157C

Date de signature

27 décembre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2005