Typologie de contenus: Circulaire

Examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0020394C

Date de signature

04 juillet 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2000