Circulaire

Examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2001).

dacs85d.htm

HTM - 9,29 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0120408C

Date de signature

09 juillet 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002