Familles séparées

La loi n° 2002-405 du 4 mars 2002 a constitué une avancée très importante en redéfinissant et restaurant l’autorité parentale. Elle institue un partage de l’autorité parentale à égalité entre les deux parents. Cependant, 11 ans après l’entrée en vigueur de ce texte, il paraissait nécessaire d’en faire un bilan pour envisager les adaptations nécessaire à l’évolution de la famille et recueillir les propositions des associations familiales ou militant en faveur du droit des pères ou des mères et des professionnels du droit de la famille, avocats et magistrats.

Ainsi, le 7 juin 2013, la garde des Sceaux, ministre de la Justice en lien avec la ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée de la famille ont souhaité mettre en place un groupe de travail pour réfléchir aux moyens d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés.

Le groupe de travail vient de terminer ses travaux, après cinq réunions de travail tenues entre le 1er juillet et le 8 novembre 2013.

Les séances de travail ont été consacrées aux modalités d’exercice conjoint de l’autorité parentale, à la médiation, à l’exécution des décisions et à la sanction du non-respect de l’exercice de l’autorité parentale et des décisions judiciaires.

La question de la résidence alternée a fait l’objet d’une réunion spécifique au cours de laquelle a été présentée l’étude sur la résidence des enfants réalisée par les services du ministère de la Justice.

Le rapport développe les pistes évoquées au cours des différentes réunions pour améliorer la coparentalité ainsi que les positions exprimées par les membres du groupe de travail.

Ce rapport n’exprime pas l’avis des ministères qui ont assuré l’animation et le secrétariat du groupe de travail ou des ministères invités à participer occasionnellement au groupe de travail mais tente de faire la synthèse entre les différents avis exprimés par les membres du groupe.

Il contient en annexe certaines des contributions adressées par les membres du groupe de travail ainsi que des contributions adressées à la direction des affaires civiles et du sceau ou à la direction générale de la cohésion sociale par des tiers au groupe de travail.

Certains points en discussion ont fait l’objet d’un consensus entre les participants :

• favoriser la co-parentalité effective avant la séparation
• développer la résolution amiable du conflit notamment par la médiation
• créer des nouveaux outils pour accompagner les parents (restauration du lien par un tiers, stages de coparentalité)
• mieux coordonner l’échange d’information entre les juges aux affaires familiales et les juges des enfants.
• améliorer les délais d’audiencement pour éviter notamment l’installation d’une situation de fait
• mettre en place des outils statistiques annuels.

S’agissant des questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, et à une amélioration de l’exécution des décisions de justice, si aucun point de consensus n’a pu être dégagé entre les participants, chacune des parties a pu exprimer son point de vue sur les évolutions du droit à envisager.

À partir de ce rapport, la chancellerie, en lien avec le ministère délégué à la famille va poursuivre les concertations déjà engagées.