Circulaire

Fonds d'indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), conditions d'informations réciproques entre le Fonds et les juridictions et dispositions transitoires prévues à l’article 42.

dacs87a.htm

HTM - 27,28 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0220116C

Date de signature

10 avril 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2002