Circulaire

Fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises.

dacs90a.htm

HTM - 21,86 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0320085C

Date de signature

01 avril 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2003