Circulaire

Gestion des comptes "expertises" et fonctionnement des régies d'avances des conseils de prud'hommes ; instruction codificatrice de la direction de la comptabilité publique n° 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993.

dsj73b.htm

HTM - 44,42 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB9810424C

Date de signature

12 janvier 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999