Typologie de contenus: Instruction
Instruction interministérielle n°201810028142 du 17 juillet 2018 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale.
JUSK1821900J.pdf
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2,62 Mo
Type de texte
Instruction
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1821900J
Date de signature
17 juillet 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2018