Typologie de contenus: Circulaire
Instructions relatives au fonctionnement des juridictions de proximité.
dsj91c.htm
HTM -
118,01 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0310510C
Date de signature
12 septembre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2003