Liste

Liste en date du 25 mai 2011 modifiant la liste du 20 janvier 2011 relative à la composition de la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.

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Type de texte

Liste

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1113908K

Date de signature

25 mai 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2011