Circulaire

Lutte contre les discriminations raciales.

dacg84c.htm

HTM - 19,9 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0130186C

Date de signature

28 novembre 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2001