Circulaire

Mesures législatives et réglementaires applicables de la loi de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours

101-DACS-b.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0620008C

Date de signature

09 janvier 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006