Typologie de contenus: Circulaire
Mesures urgentes d'application du décret n° 98- 1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et le décret n° 85- 1389 du 27 décembre 1985.
dacs73d.htm
HTM -
22,88 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC9920004C
Date de signature
26 janvier 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999