Circulaire

Mise à jour de la table des Natures d'affaire (NATAFF)

dacg74f.htm

HTM - 14,87 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD9930072CCRIM

Date de signature

15 juin 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999