Circulaire

Mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville 2000-2006

dacg81a.htm

HTM - 35,52 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0130003C

Date de signature

12 janvier 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2001