Circulaire

Mise en oeuvre de la loi relative aux chiens dangereux

dacg80d.htm

HTM - 32,86 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030181C

Date de signature

23 octobre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000