Typologie de contenus: Circulaire
Mise en place de comités techniques paritaires départementaux et spéciaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire.
dap92b.htm
HTM -
19,18 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0340059C
Date de signature
20 mai 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003