Typologie de contenus: Circulaire
Mise en place du dispositif du compte épargne- temps aux fonctionnaires des services judiciaires.
dsj90e.htm
HTM -
32,37 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0310275N
Date de signature
20 mai 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003